Les 3 niveaux de progression environnementale

logo TERRAE

Les 3 niveaux de progression environnementale

 

Niveau 1 : Respect de la conditionnalités des aides – autodiagnostic environnemental

L’exploitant doit réaliser un bilan de son exploitation sur les 3 domaines environnementaux de la conditionnalité que sont l’environnement, la santé des végétaux et les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Ce bilan doit être validé par un organisme habilité dans le cadre du Système de Conseil Agricole (Entretien avec l’exploitant sur ses connaissances de l’exploitation, ses pratiques, et, le cas échéant, une visite de l’exploitation).

L’exploitant doit également réaliser un autodiagnostic de son exploitation au regard du référentiel du niveau 2 ou des indicateurs de niveau 3.

Ce niveau 1 est un préalable qui permet de vérifier que l’exploitation s’inscrit bien dans une démarche de progrès pour atteindre les niveaux 2 et/ou 3 de la Certification Environnementale.
La présentation de l’attestation de validation du niveau 1 est demandée lors de l’inscription à la certification de niveau 2 ou 3.

La CNCE a défini les plans de contrôle définissant le cadre précis qui permet la certification des exploitations agricoles pour chacun des niveaux du dispositif soumis à la certification.

 

Niveau 2 : Obligations de moyens (cahier des charges)

Ce niveau est dénommé “Certification environnementale de l’exploitation”. L’engagement peut être envisagé dans un cadre collectif ou individuel. Il atteste du respect par l’ensemble de l’exploitation agricole des 16 exigences environnementales regroupées en 4 domaines :

  • Biodiversité :
    Identifier et protéger sur l’exploitation les zones les plus importantes pour le maintien de la biodiversité (4 exigences).
  • Stratégie phytosanitaire :
    Une lutte raisonnée pour la protection des cultures. Adapter l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en fonction de la cible visée (2 exigences).
  • Optimiser la gestion de la fertilisation :
    Stocker les fertilisants et raisonner au plus juste les apports de fertilisants en vue de répondre aux besoins des plantes et de garantir un rendement et une qualité satisfaisants tout en limitant les fuites vers le milieu naturel (6 exigences).
  • Gestion de la ressource en eau :
    Optimiser les apports aux cultures en fonction de l’état hydrique du sol et des besoins de la plante (4 exigences).

A ce niveau, certaines démarches environnementales existantes peuvent être reconnues par arrêté du Ministère de l’Agriculture selon un principe de double équivalence : équivalence des exigences et équivalence du système de contrôle.

  • Certaines démarches bénéficient d’une reconnaissance sectorielle au niveau 2 de la Certification Environnementale.
  • D’autres démarches bénéficient d’une reconnaissance sectorielle au niveau 2 de la Certification Environnementale, c’est-à-dire que “pour pouvoir obtenir la Certification Environnementale de deuxième niveau, l’exploitant doit également, le cas échéant, respecter l’ensemble des exigences de ce référentiel pour les autres activités de l’exploitation”.

La liste des démarches reconnues ainsi que les arrêtés précisant les modalités d’obtention de la Certification Environnementale de deuxième niveau sont disponibles sur le site du Ministère de l’Agriculture.

 

Niveau 3 : Obligations de résultats

Ce niveau permet l’utilisation de la mention “Exploitation de Haute Valeur Environnementale”. Il atteste du respect, pour l’ensemble de l’exploitation agricole, des seuils de performance environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau, mesurés par des indicateurs composites ou par des indicateurs globaux.
Le choix de l’option est valable pour toute la durée du cycle de l’évaluation (3 ans).

Option A : approche thématique
L’exploitation doit respecter 4 indicateurs thématiques composites :

  • Biodiversité,
  • Stratégie phytosanitaire,
  • Gestion de la fertilisation,
  • Gestion de l’irrigation.

Chaque indicateur est lui même composé d’un ensemble d’items. A chaque item correspond une échelle de notation. La somme des notes des différents items donne une note globale pour la thématique concernée.

Pour que la thématique soit validée, la note globale de l’exploitation doit être supérieure ou égale à 10 points.
Pour être certifiée, l’exploitation doit valider les 4 thématiques.

 

Option B : approche globale
L’exploitation doit respecter 2 indicateurs couvrant de manière synthétique l’ensemble du champ de la Certification Environnementale.

  • Pourcentage de la SAU :
    – en infrastructures agro-écologiques (IAE) dont le seuil est 10%
    ou
    – en prairies permanentes de plus de 5 ans dont le seuil est 50%.
  • Poids des intrants dans le chiffre d’affaires :
    Le ratio entre le coût des intrants et le chiffre d’affaires de l’exploitation doit être inférieur ou égale à 30%.

 

Les plans de contrôle des niveaux 2 et 3, ainsi que les tableaux de calcul des indicateurs du niveau 3 sont accessibles sur le site du Ministère de l’Agriculture : http ://agriculture.gouv.fr/Certification-environnementale-exploitations.

 

L’emploi de la mention valorisante “Issu d’une exploitation haute valeur environnementale” ou toute autre dénomination équivalente dans la publicité, l’étiquetage ou la présentation d’un produit ainsi que les documents commerciaux qui s’y rapportent est réservée aux produits agricoles, aux denrées alimentaires non transformées et transformées ainsi qu’aux composants d’origine agricole issus d’exploitation ayant obtenu la certification de niveau 3 (Cf. décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante).

 

Pour en savoir plus : http://agriculture.gouv.fr/exploitations-agricoles.