Certification “produits phytopharmaceutiques”

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Certification d’entreprise pour les produits phytopharmaceutiques

 

Les objectifsecophyto2018_baseline

Ce certificat d’entreprise pour les produits phytopharmaceutiques a été créé dans le cadre de la loi du Grenelle 2 et de la mise en place du plan Ecophyto 2018, qui vise à diminuer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
La réduction du recours à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de maîtriser les risques pour la santé publique et l’environnement impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers et applicateurs.

 

Les entreprises entrant dans le champ de l’agrément doivent respecter :

Des guides d’interprétation sont publiés afin de faciliter la compréhension des référentiels :
xxxxGuide de lecture du référentiel “Organisation générale”
xxxxGuide de lecture du référentiel “Distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels”
xxxxGuide de lecture du référentiel “Distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels”
xxxxGuide de lecture du référentiel “Application des produits phytopharmaceutiques en prestation de service”
xxxxGuide de lecture du référentiel “Conseil indépendant des activités de vente et d’application”

Depuis le 01.10.2013, toutes les entreprises concernées par ce dispositif doivent être certifiées par un organisme certificateur reconnu par le ministre chargé de l’agriculture comme TERRAE.

 

Les étapes de la certification

Pour obtenir l’agrément phytosanitaire, les entreprises doivent :
xxxx–  Contractualiser auprès d’un organisme certificateur,
xxxx–  Obtenir la certification,
xxxx–  Avoir souscrit l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Pour plus de détail, vous pouvez consulter notre plaquette sur le processus de certification des produits phytopharmaceutiques PDF

Les documents de demande d’agrément doivent être retournés à la D.R.A.A.F dont dépend le siège social de votre entreprise. Le document CERFA doit accompagner les justificatifs.

 

Les textes en vigueur

  • Décret n°2011-1325 du 18.10.2011, fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
  • Arrêté du 25.11.2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2ème paragraphe de l’article L.254-2 du code rural et de la pêche maritime.
  • Arrêté du 30.06.2014 modifiant l’arrêté du 25.11.2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L.254-2 du code rural et de la pêche maritime.
  • Arrêté du 25.11.2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R254-3 du code rural et de la pêche maritime “organisation générale” et son guide de lecture.
  • Arrêté du 25.11.2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité “distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels” et son guide de lecture.
  • Arrêté du 03.05.2012 modifiant l’arrêté du 25.11.2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité “distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels”.
  • Arrêté du 25.11.2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité “distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels” et son guide de lecture.
  • Arrêté du 25.11.2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité “Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques” et son guide de lecture.
  • Arrêté du 25.11.2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité “Conseil indépendant de toute activité de vente ou d’application” et son guide de lecture.

 Evolution de la règlementation

  • Arrêté du 30.06.2014 modifiant l’arrêté du 25.11.2011 relatif au référentiel de certification “organisation générale”.
  • Arrêté du 30.06.2014 modifiant l’arrêté du 25.11.2011 relatif au référentiel de certification pour l’activité “Distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels”.
  • Arrêté du 30.06.2014 modifiant l’arrêté du 25.11.2011 relatif au référentiel de certification pour l’activité “Distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels”.
  • Arrêté du 30.06.2014 modifiant l’arrêté du 25.11.2011 relatif au référentiel de certification pour l’activité “application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service”.
  • Arrêté du 30.06.2014 modifiant l’arrêté du 25.11.2011 relatif au référentiel de certification pour l’activité “conseil indépendant des activités de vente et d’application”.

 

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